Cliquez sur la photo pour l'agrandirAu 1er janvier 2017, il sera interdit aux personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics (hors cimetières). C’est pourquoi Cuverville s’est équipée d’un désherbeur thermique.
La loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 stipule qu’à partir du 1er janvier 2020, « Il est interdit aux personnes publiques [...] d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques [...] pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. » L253-7
A partir du 1er janvier 2022,« La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés [...] pour un usage non professionnel sont interdites. »
Cette interdiction a été avancée pour les personnes publiques au 1er janvier 2017 et y a intégré les voiries.
Les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.
L'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires par les particuliers est portée à 2019.
A cette date, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés pour un usage non professionnel seront interdites.
Les pesticides ne pourront plus être vendus en libre service aux particuliers à compter du 1er janvier 2017.
Il est important de rappeler que deux arrêtés préfectoraux (pour l’extension de l’interdiction à l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau) interdisent :
L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.
L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire sur et à moins de un mètre du réseau hydrographique secondaire : fossés, mares, bétoires, marnières, cours d’eau, collecteurs et bassins d’eaux pluviales, points d’eau, puits, forages même à sec, n’apparaissant pas sur les cartes IGN 1/25 000e ou non recensés par arrêté préfectoral.
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